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Smyrne & Co
art.46 du nouveau code de procedure civile
7 novembre 2018

Décret n° 88.209 du 4/3/1988

La saisine simplifiée du tribunal d'instance art.46 du nouveau code de procédure civile Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Si la recherche d'un règlement amiable a échoué, le consommateur, pour faire...
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