Décret n° 88.209 du 4/3/1988

La saisine simplifiée du tribunal d'instance

 art.46 du nouveau code de procédure civile

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Si la recherche d'un règlement amiable a échoué, le consommateur, pour faire reconnaître son bon droit, devra saisir la justice.

Il existe une procédure simplifiée bien adaptée aux petits litiges de consommation : La saisine simplifiée du tribunal d'instance - Décret n° 88.209 du 4/3/1988. Elle est possible lorsque les sommes en jeu sont chiffrables et n'excèdent pas 4 000 euros, quel que soit l'objet du litige (exemple : demande de remboursement d'un appareil défectueux). Jusqu'à cette limite de 4 000 euros, le tribunal d'instance est toujours compétent en dernier ressort, même si certains textes spécifiques limitent ce taux de compétences à des sommes inférieures.

Vous aurez à indiquer l'objet de votre demande, ainsi que les nom, prénom, profession et adresse des personnes en cause.

Votre déclaration sera enregistrée. Cet enregistrement permettra de ramener les délais pour agir à leur point de départ.

Le greffe se chargera ensuite de vous convoquer devant le tribunal, ainsi que votre adversaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception doublée d'une copie envoyée par lettre simple ou verbalement contre émargement.

Le jugement

Devant le juge, vous exposerez oralement votre affaire. Un avocat n'est pas nécessaire. Si le défendeur est absent et vous-même présent, le jugement sera rendu sur la base de vos déclarations. Si vous êtes absent, ce sont les déclarations du défendeur présent qui seront prises en compte. En principe, les décisions rendues ne sont pas susceptibles d'appel.

Au-delà de 4 000 euros, le Tribunal d'Instance est encore compétent (cette fois en premier ressort et à charge d'appel), mais vous devez convoquer votre adversaire vous-même, par l'intermédiaire d'un huissier (assignation).

Au-delà de 10 000 euros, c'est le Tribunal de Grande Instance (TGI) qui est compétent (sauf pour quelques litiges particuliers : crédits, baux...). Devant le TGI, vous devez vous faire assister d'un avocat.

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Pour la Directrice Départementale,
Le Chef du Service CCRF-Consommation,
Michel Malaval