Citation préférée !

La première condition que pose le Code civil est que l’atteinte soit portée à la vie privée de l’individu. En d’autres termes, une image captée dans le cadre de la vie publique ne peut porter préjudice à quiconque. 

Droit à l'image et droit de l'image

par Philippe GAUVIN,
Division des affaires juridiques - CNDP [juillet 2006, MAJ avril 2010]

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